Les personnes qui peuvent être comptabilisés par l'entreprise au titre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées sont les salariés justifiant d'un des titres de bénéficiaires listés dans la loi du 10 juillet 1987. Cette embauche concerne les contrats suivants : CDI, CDD, contrats de travail temporaire, contrat de travail de formation en alternance (apprentissage, professionnalisation).

Les bénéficiaires de cette loi sont les suivants (art. L323-3 Code du Travail) :
Travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente, au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale,
Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale,
Titulaires d'une carte d'invalidité,
Titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),
Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité,
Veuves et orphelins de guerre,
Epouses d'invalides internés pour le service de guerre,
Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les entreprises qui accueillent des demandeurs d'emploi reconnus handicapés dans le cadre de stage conventionnés d'une durée minimum de 150 heures peuvent valoriser ces actions au titre de leur obligation d'emploi.
Le mode de calcul est le suivant : durée effective du stage/durée annuelle du temps de travail applicable dans l'entreprise
Exemple : Une entreprise dans laquelle la durée annuelle de travail est de 1607 heures, ayant accueilli un stagiaire durant 150 heures, pourra comptabiliser dans sa déclaration 0,093 unités (150/1600).
Le nombre de personnes handicapées en stage ne peut dépasser 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise, effectif calculé comme en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA).
Cette sous-traitance, largement méconnue, peut revêtir 3 formes principalement :
- l'achat de fournitures diverses,
- le recours à des prestations de service comme un sous traitant " classique " : restauration (plateaux repas et buffets), entretien d'espaces verts, re-conditionnement de produits, câblages électriques…….
- la mise à disposition de personne handicapées.

Le mode de calcul diffère selon qu'il s'agit d'un contrat de sous-traitance ou d'une mise à disposition.

Pour toute question sur les modalités de sous-traitance, sur les ESAT et les EA du département de la Loire, contacter Raphael Venet rvenet@citedesentreprises.org

En plus des moyens listés ci-dessus, la loi du 11 février 2005 prévoit que les entreprises, pourront valoriser les dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi ou encore l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

La liste de ces dépenses est fixée par décret d’application. pour connaître l'ensemble des dépenses déductibles, contacter Raphael Venet : rvenet@citedesentreprises.org