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Le contrat de professionnalisation pour l'employeur

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Avantages pour l'employeur

L’employeur bénéficie pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n’excédant pas le SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
Le bénéficie de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l’exécution du contrat quand l’employeur méconnait les obligations mises à sa charge liées au contrat.
L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.


Une aide spécifique peut être attribuée aux groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de certains bénéficiaires de ces contrats.



Prise en charge des frais par les OPCA

Les organismes paritaires collecteurs agréés prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires.
Ces forfaits doivent être définis par conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. En l’absence de forfaits horaires fixés par un tel accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 euros par heure.
Ces actions pourront être prises en charge également par les organismes gestionnaires de l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus dans les mêmes conditions que ci dessus.
De plus, les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses du salarié ou employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.
Ils peuvent également financer les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois.



Formalités à respecter

L’employeur adresse le contrat à l’OPCA au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décider de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour le déposer, ainsi que l’avis et la décision relative à son financement, à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
Le contrat est enregistré par la DDTEFP s’il est conforme aux dispositions qui le réglementent. Le silence gardé par la DDTEFP pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement.
En cas de rupture avant son terme du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur signale la rupture dans les 30 jours qui suivent au DDTEFP, à l’OPCA et l’organisme qui recouvre les cotisations sociales.