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Le contrat de professionnalisation,comment ça marche ? |
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| Le Contrat de Professionnalisation |
 | Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. En annexe du contrat, un document précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou d’un contrat à durée indéterminée.
Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.
Ce contrat comporte une action de professionnalisation. Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet du contrat s’il est à durée déterminée et doit se situer en début de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est fonction du niveau de formation du salarié et des exigences inhérentes à la qualification visée.
La durée minimale de cette action peut être portée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige.
Des conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel définissent ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications.
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 |  Le contrat de professionnalisation doit permettre au salarié formé d’acquérir une qualification :
- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
- ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
- ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
l’action de professionnalisation comprend :
- des actions d’évaluation et d’accompagnement ;
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat.
Cette durée peut être portée au delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.
Une convention est signé entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
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 | Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Les heures de formation font partie des heures de travail.
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 | Le bénéficiaire perçoit pendant l’action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut.
Pour les jeunes de moins de 26 ans, elle est calculée en fonction du SMIC, variant selon l’âge et le niveau de formation
Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et à 70 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.
Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et à 80 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.
Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.
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